Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 25 mars 2026

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

Note : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées à la fois en français et en anglais. Conformément à l'Article 25.5, en cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra, le français étant la langue des procédures judiciaires au Cameroun.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'OPÉRATEUR

1.1 L'application mobile Fala Go et la plateforme numérique associée (ci-après « la Plateforme ») sont éditées et exploitées par :

CNIB-GROUP SARL (société éditrice du produit Fala Go) Société à Responsabilité Limitée constituée conformément aux lois de la République du Cameroun et à l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2022/B/132, Numéro d'Identifiant Unique (NIU) : M012216936310H, Siège social : Odza Petit Marché, Yaoundé, Cameroun, Courriel : support@falago.net, Téléphone : +237 655 399 534 / +237 673 680 666

(Ci-après dénommée « Fala Go », « la Société », « nous » ou « notre ».)

1.2 Fala Go exerce ses activités conformément au droit camerounais applicable, à la réglementation communautaire CEMAC et aux Actes Uniformes OHADA. Fala Go est une société technologique et n'émet pas elle-même de monnaie électronique, ne détient pas les fonds des utilisateurs et n'opère pas en qualité d'établissement de paiement au sens du Règlement COBAC N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018.

1.3 Partenaires de Paiement Agréés. L'ensemble du traitement des paiements, la garde des fonds et les opérations de monnaie électronique effectuées via la Plateforme sont réalisés exclusivement par les partenaires de paiement agréés de Fala Go (ci-après les « Partenaires de Paiement Agréés »), à savoir :

Orange Money Cameroon, émetteur de monnaie électronique dûment autorisé ; et/ou
MTN Mobile Money Cameroon, émetteur de monnaie électronique dûment autorisé,

chacun détenant les autorisations requises auprès des autorités monétaires compétentes conformément au Règlement COBAC N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC et à la Décision N° 00000337/MINFI du 28 février 2024. Fala Go agit uniquement en qualité d'agent technologique et d'interface facilitant l'accès aux services de paiement fournis par les Partenaires de Paiement Agréés. À aucun moment Fala Go ne reçoit, ne détient, ne stocke ni n'a la garde des fonds des utilisateurs. Tous les fonds transitant par la Plateforme sont détenus et traités exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés conformément à leurs propres licences, conditions et obligations réglementaires.

1.4 L'Utilisateur reconnaît que les services de paiement accessibles via la Plateforme sont fournis par les Partenaires de Paiement Agréés et sont soumis à leurs conditions générales respectives, que l'Utilisateur doit accepter séparément lorsque cela est requis.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU » ou « les présentes Conditions »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Compte » désigne le compte utilisateur personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme après inscription et vérification d'identité réussies.

« ANIF » désigne l'Agence Nationale d'Investigation Financière, cellule de renseignement financier du Cameroun.

« ANTIC » désigne l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication, organisme de régulation chargé de la supervision en matière de cybersécurité au Cameroun.

« Loi Applicable » désigne l'ensemble des lois, règlements, décrets, arrêtés, directives et autres instruments juridiquement contraignants applicables en République du Cameroun et dans la zone CEMAC, y compris, sans s'y limiter, les Actes Uniformes OHADA, les règlements communautaires CEMAC, et les décisions des autorités administratives et réglementaires compétentes.

« Partenaire Société de Bus » ou « Partenaire Bus » désigne une société ou un opérateur indépendant de transport par bus inscrit sur la Plateforme et qui fournit des services programmés de transport de passagers interurbains ou régionaux. Les Partenaires Sociétés de Bus sont des entités commerciales indépendantes et ne sont ni des employés, agents ou filiales de Fala Go.

« Réservation de Bus » désigne la réservation d'un siège sur un service de bus interurbain ou régional programmé exploité par un Partenaire Société de Bus, effectuée via la Plateforme par l'Utilisateur.

« COBAC » désigne la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.

« CEMAC » désigne la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale.

« Transport Commercial » désigne le transport de biens, marchandises, colis, articles ménagers ou autres fret utilisant la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les services de déménagement et la location de véhicule avec chauffeur.

« Chauffeur » désigne un prestataire de services indépendant inscrit sur la Plateforme qui fournit des services de transport (voiture, moto ou transport commercial) aux Utilisateurs.

« Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, qui n'aurait pu raisonnablement être prévu ou empêché, et qui rend impossible l'exécution d'une obligation, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, actes de guerre, terrorisme, troubles civils, grèves, actions gouvernementales, pannes d'Internet ou des télécommunications, et coupures d'électricité.

« KYC » désigne Know Your Customer (connaissance du client), processus de vérification de l'identité des utilisateurs tel qu'exigé par la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

« Partenaires de Paiement Agréés » désigne les émetteurs de monnaie électronique et/ou établissements de paiement dûment autorisés par l'intermédiaire desquels tout le traitement des paiements, la garde des fonds et les opérations de monnaie électronique sur la Plateforme sont exclusivement réalisés, tels qu'identifiés à l'Article 1.3 des présentes CGU. À la date des présentes CGU, les Partenaires de Paiement Agréés sont Orange Money Cameroon et MTN Mobile Money Cameroon.

« Prestataire Mécanicien » ou « Mécanicien » désigne un prestataire de services indépendant inscrit sur la Plateforme qui fournit des services de réparation, diagnostic, entretien ou assistance routière pour véhicules.

« Mobile Money » désigne les services de monnaie électronique fournis par des opérateurs de télécommunications agréés ou des émetteurs de monnaie électronique opérant au Cameroun, notamment MTN Mobile Money, Orange Money, et autres services de mobile money agréés.

« Compte Monnaie » désigne le solde virtuel de l'Utilisateur affiché sur la Plateforme, représentant un crédit de service prépayé exclusivement utilisable pour les Services disponibles sur la Plateforme. Le Compte Monnaie est un registre comptable interne tenu par Fala Go pour la commodité de l'Utilisateur ; les fonds sous-jacents correspondant à tout solde positif sont détenus exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés conformément à leurs licences et réglementations respectives. Le Compte Monnaie ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt, ni un compte de monnaie électronique, ni une quelconque forme d'instrument financier émis par Fala Go.

« OHADA » désigne l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

« Partie » ou « Parties » désigne, individuellement ou collectivement, Fala Go et l'Utilisateur.

« Pass » désigne un frais d'abonnement ou d'accès requis pour certains services premium ou spécialisés sur la Plateforme.

« Plateforme » désigne l'application mobile Fala Go, le site Internet et tous les outils numériques, interfaces, API et services associés.

« Prestataire » désigne tout Chauffeur, Prestataire Mécanicien ou Partenaire Société de Bus indépendant qui propose des services par le biais de la Plateforme.

« Service(s) » désigne l'ensemble des services accessibles via la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, le transport à la demande (VTC), le covoiturage, les transferts aéroportuaires, le transport et la livraison par moto, le transport commercial et les services de mécanique.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure (ou mineur émancipé) qui a créé un Compte sur la Plateforme et accepté les présentes CGU. Dans le cas d'une personne morale, « Utilisateur » désigne le représentant dûment habilité agissant en son nom.

« Compte Travail » désigne le solde virtuel du Prestataire affiché sur la Plateforme, représentant les gains accumulés au titre des Services exécutés via la Plateforme. Le Compte Travail est un registre comptable interne tenu par Fala Go ; toutes les opérations de retrait et de décaissement à partir du Compte Travail sont traitées et exécutées exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés. Le Compte Travail ne constitue ni un compte bancaire, ni un compte de dépôt, ni un compte de monnaie électronique, ni une quelconque forme d'instrument financier émis par Fala Go.

ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1 Objet. Les présentes CGU définissent les termes et conditions régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles établissent les droits et obligations des Parties en lien avec les Services proposés via la Plateforme.

3.2 Champ d'application. Les présentes CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme, quelle que soit leur localisation, pour toute utilisation de la Plateforme sur le territoire de la République du Cameroun et, le cas échéant, dans d'autres juridictions où Fala Go exerce ses activités.

3.3 Acceptation. En créant un Compte, en accédant à la Plateforme ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer son Compte.

3.4 Hiérarchie des documents. En cas de conflit entre les présentes CGU et tout autre document (supports promotionnels, communications, résumés), les présentes CGU prévaudront, sauf accord spécifique signé entre l'Utilisateur et Fala Go qui remplace expressément une disposition des présentes CGU.

3.5 Conformité légale. Les présentes CGU sont rédigées en conformité avec, entre autres :

La Loi N° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
La Loi N° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
La Loi N° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Le Règlement COBAC N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la zone CEMAC ;
Le Règlement CEMAC N° 01/CEMAC/UMAC/CM du 16 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ;
Les Actes Uniformes OHADA, en particulier l'Acte Uniforme portant droit commercial général et l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage ;
Toutes autres lois et réglementations en vigueur applicables en République du Cameroun.

ARTICLE 4 — NATURE DE LA PLATEFORME ET LIMITATION DU RÔLE

4.1 Intermédiaire technologique. Fala Go est strictement une plateforme intermédiaire technologique. Fala Go fournit une place de marché numérique qui met en relation les Utilisateurs avec des Prestataires indépendants. Fala Go ne fournit pas elle-même de services de transport, de mécanique ou tout autre service répertorié sur la Plateforme.

4.2 Absence de relation de travail. Les Prestataires inscrits sur la Plateforme sont des professionnels indépendants et ne sont ni des employés, agents, sous-traitants ou représentants de Fala Go. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant une relation de travail, un mandat, un partenariat ou une coentreprise entre Fala Go et un quelconque Prestataire.

4.3 Absence de garantie de résultats. Fala Go ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la sécurité, la légalité ou la ponctualité de tout Service fourni par un Prestataire. L'Utilisateur reconnaît que Fala Go n'exerce aucun contrôle direct sur la manière, les moyens ou les méthodes par lesquels les Prestataires exécutent leurs services.

4.4 Agent technologique pour les paiements — Absence de garde des fonds. Fala Go agit exclusivement en tant qu'agent technologique et interface numérique permettant aux Utilisateurs d'accéder aux services de paiement des Partenaires de Paiement Agréés (Orange Money Cameroon et MTN Mobile Money Cameroon). À ce titre :

(a) Fala Go n'émet pas de monnaie électronique, ne reçoit pas de dépôts, ne détient pas de fonds en garde et n'opère pas en tant qu'établissement de paiement au sens du Règlement COBAC N° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC ou de la Décision N° 00000337/MINFI du 28 février 2024 ;
(b) Tous les fonds versés par les Utilisateurs pour les Services, y compris les rechargements du Compte Monnaie, sont reçus, détenus et traités exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés dans leurs propres comptes de monnaie électronique agréés ;
(c) Tous les décaissements aux Prestataires (y compris les retraits du Compte Travail) sont exécutés exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés via leurs propres systèmes de mobile money autorisés ;
(d) Le rôle de Fala Go se limite à transmettre les instructions de paiement de l'Utilisateur aux Partenaires de Paiement Agréés et à afficher les soldes des comptes sur la Plateforme pour la commodité de l'Utilisateur ;
(e) Les soldes du Compte Monnaie et du Compte Travail affichés sur la Plateforme sont des enregistrements comptables internes reflétant les droits de l'Utilisateur tels que traités par les Partenaires de Paiement Agréés. Ils ne représentent pas des fonds détenus par Fala Go.

4.5 Absence de statut d'institution financière. Rien dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme signifiant que Fala Go opère en tant que banque, établissement de microfinance, établissement de paiement ou émetteur de monnaie électronique. Fala Go ne fournit pas de services financiers. Les services de paiement accessibles via la Plateforme sont fournis uniquement par les Partenaires de Paiement Agréés en vertu de leurs propres autorisations réglementaires et sous réserve de leurs propres conditions et obligations réglementaires.

4.6 Conditions des Partenaires de Paiement Agréés. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des services de paiement sur la Plateforme est soumise aux conditions générales du Partenaire de Paiement Agréé concerné. En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions d'un Partenaire de Paiement Agréé concernant le traitement des paiements, la garde des fonds ou les opérations de monnaie électronique, les conditions du Partenaire de Paiement Agréé prévaudront à l'égard de ces questions. Fala Go ne saurait être tenue responsable d'un quelconque acte, omission, retard ou manquement d'un Partenaire de Paiement Agréé.

ARTICLE 5 — SERVICES PROPOSÉS VIA LA PLATEFORME

La Plateforme permet aux Utilisateurs d'accéder aux catégories de services suivantes fournies par des Prestataires indépendants :

5.1 Services de transport :

(a) Taxi/VTC : Transport urbain à la demande en voiture ;
(b) Covoiturage : Trajets partagés entre Utilisateurs effectuant des itinéraires similaires ;
(c) Transferts aéroportuaires : Transport dédié à destination et en provenance des aéroports ;
(d) Transport et livraison par moto : Transport de passagers et livraison de colis par moto ;
(e) Transport par dépôt/interurbain : Transport interurbain de passagers et de colis ;
(f) Réservation de Bus : Réservation de sièges sur des services programmés de bus interurbains ou régionaux exploités par des Partenaires Sociétés de Bus.

5.2 Services de Transport Commercial :

(a) Transport de marchandises : Transport de biens, marchandises et colis ;
(b) Services de déménagement : Relogement et déménagement de ménages ;
(c) Location de véhicule avec chauffeur : Location de véhicules avec un chauffeur professionnel à des fins commerciales.

5.3 Services de Mécanique :

(a) Diagnostics : Inspection de véhicule et diagnostic de pannes ;
(b) Réparations : Réparation mécanique de composants de véhicules ;
(c) Entretien : Entretien programmé et préventif des véhicules ;
(d) Assistance routière : Assistance mécanique d'urgence au lieu où se trouve l'Utilisateur.

5.4 Fala Go se réserve le droit d'ajouter, modifier, suspendre ou interrompre toute catégorie de Service à tout moment, sous réserve d'une notification aux Utilisateurs conformément à l'Article 22 des présentes CGU.

ARTICLE 6 — CRÉATION DE COMPTE ET VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

6.1 Éligibilité. Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent :

(a) Être âgés d'au moins dix-huit (18) ans ou être mineur dûment émancipé ;
(b) Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure des accords contraignants ;
(c) Résider dans ou être présents sur un territoire où Fala Go exerce ses activités ;
(d) Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.

6.2 Processus d'inscription. L'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :

(a) Nom légal complet (nom et prénoms) ;
(b) Date de naissance ;
(c) Numéro de téléphone valide ;
(d) Adresse électronique ;
(e) Une copie ou photographie d'une pièce d'identité officielle valide (Carte Nationale d'Identité, passeport ou titre de séjour) ;
(f) Toute autre information requise par Fala Go pour la conformité KYC.

6.3 Conformité Know Your Customer (KYC). Conformément au Règlement CEMAC N° 01/CEMAC/UMAC/CM du 16 avril 2016 et à la réglementation applicable en matière de lutte anti-blanchiment (LAB) et de lutte contre le financement du terrorisme (CFT), Fala Go est tenue de vérifier l'identité de tous les Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

(a) Fala Go peut demander à tout moment des documents d'identité ou informations supplémentaires ;
(b) Fala Go peut procéder à des diligences renforcées (EDD) pour les Utilisateurs présentant un profil de risque plus élevé ;
(c) Fala Go peut restreindre, suspendre ou résilier les Comptes dont la vérification d'identité ne peut être menée à bien de manière satisfaisante ;
(d) Fala Go est légalement tenue de signaler les transactions suspectes à l'ANIF sans préavis à l'Utilisateur ;
(e) Fala Go peut partager les informations d'identité de l'Utilisateur avec les autorités réglementaires compétentes, conformément à la loi.

6.4 Exactitude des informations. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes, à jour et véridiques. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour promptement les informations de son Compte en cas de changement. Fala Go ne saurait être tenue responsable de toute conséquence résultant de la fourniture par l'Utilisateur d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.

6.5 Sécurité du Compte. L'Utilisateur est seul responsable :

(a) Du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe, code PIN ou tout autre facteur d'authentification) ;
(b) De toutes les activités effectuées sous son Compte, qu'elles soient ou non autorisées par l'Utilisateur ;
(c) De la notification rapide à Fala Go de tout accès ou utilisation non autorisés de son Compte.

6.6 Toute action effectuée via le Compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur, sauf si celui-ci peut démontrer qu'un accès non autorisé s'est produit malgré la prise par l'Utilisateur de toutes les précautions raisonnables pour protéger ses identifiants.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

7.1 Obligation générale de bonne foi. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des présentes CGU et conformément à toute Loi Applicable. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Plateforme se fait à ses propres risques.

7.2 Utilisation licite. L'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, préjudiciables ou en violation des droits de tiers. Sans limitation, l'Utilisateur ne doit pas :

(a) Utiliser la Plateforme pour le transport de substances ou biens illégaux, interdits, dangereux ou restreints ;
(b) Utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute autre infraction financière ;
(c) Fournir des informations fausses, trompeuses ou mensongères ;
(d) Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité, systèmes de paiement ou mécanismes de détection de fraude de la Plateforme ;
(e) Engager des Prestataires en dehors de la Plateforme afin d'éviter les frais de Plateforme ;
(f) Abuser des mécanismes de résolution de litiges ou de plaintes ;
(g) Harceler, menacer, intimider ou se comporter de manière abusive ou irrespectueuse envers les Prestataires, le personnel de Fala Go ou d'autres Utilisateurs ;
(h) Utiliser la Plateforme d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer son fonctionnement ;
(i) Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie de la Plateforme, aux Comptes d'autres Utilisateurs ou aux systèmes de Fala Go.

7.3 Sélection du Service. L'Utilisateur est seul responsable de la sélection de la catégorie et du type de Service appropriés à ses besoins. Cela inclut la sélection du type de véhicule correct pour le transport de marchandises, du service de mécanique approprié, et de la catégorie de course correcte. Fala Go ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d'une sélection incorrecte ou inappropriée du Service par l'Utilisateur.

7.4 Conduite pendant le Service. L'Utilisateur doit :

(a) Se comporter avec respect et courtoisie envers les Prestataires ;
(b) Se conformer à toutes les consignes de sécurité données par les Prestataires ;
(c) Ne pas adopter de comportement dangereux, notamment en surchargeant les véhicules, en transportant du fret dangereux sans déclaration appropriée, ou en interférant avec la conduite du véhicule par le Prestataire ;
(d) Porter la ceinture de sécurité lorsqu'applicable et respecter la réglementation en matière de sécurité routière ;
(e) Ne pas consommer d'alcool ou de substances contrôlées de manière à mettre en danger sa propre sécurité ou celle d'autrui pendant la fourniture d'un Service.

7.5 Exactitude des demandes de Service. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et véridiques en lien avec toute demande de Service, notamment :

(a) Les lieux de prise en charge et de dépose ;
(b) La nature, le poids et les dimensions du fret (pour le Transport Commercial) ;
(c) La description des problèmes du véhicule (pour les Services de Mécanique) ;
(d) Le nombre de passagers ;
(e) Toute exigence ou condition particulière.

L'Utilisateur assumera l'entière responsabilité des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies en lien avec une demande de Service.

7.6 Obligations en matière de Transport Commercial. Les Utilisateurs demandant des services de Transport Commercial doivent :

(a) Déclarer avec exactitude et véracité la nature, le poids, les dimensions et la valeur de tout fret ;
(b) S'assurer que tout fret est conforme à la Loi Applicable et n'est pas interdit, restreint ou dangereux ;
(c) Emballer, étiqueter et fixer correctement tous les biens avant la remise au Prestataire, sauf accord écrit contraire ;
(d) Obtenir tous permis, licences ou autorisations nécessaires au transport de types spécifiques de fret ;
(e) Assumer l'entière responsabilité de tout dommage, perte ou conséquence juridique résultant d'un fret mal déclaré, mal emballé ou restreint.

7.7 Obligations en matière de Services de Mécanique. Les Utilisateurs demandant des Services de Mécanique doivent :

(a) Fournir des descriptions précises et détaillées des problèmes du véhicule ou des exigences de service ;
(b) Approuver les résultats du diagnostic et les réparations proposées avant le début des travaux ;
(c) Vérifier et accepter la tarification estimée et la portée des travaux avant de confirmer le service ;
(d) Reconnaître que les problèmes mécaniques peuvent ne pas être entièrement diagnostiquables à distance et que des problèmes supplémentaires peuvent être découverts lors de l'inspection ;
(e) Accepter que les réparations puissent ne pas garantir la résolution complète des problèmes du véhicule et que certains risques inhérents aux travaux mécaniques soient supportés par l'Utilisateur.

7.8 Acceptation des risques. L'Utilisateur reconnaît expressément que les Services facilités via la Plateforme impliquent des activités réelles, notamment le transport routier, les travaux mécaniques et la logistique, qui comportent intrinsèquement des risques d'accident, de blessure, de dommages matériels et d'autres conséquences néfastes. L'Utilisateur assume volontairement tous les risques associés à l'utilisation de tels Services.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

8.1 Tarification. La tarification des Services sur la Plateforme est déterminée par une combinaison de tarifs de base, calculs de distance, charges basées sur le temps, algorithmes de tarification dynamique et conditions du marché. L'Utilisateur reconnaît que :

(a) Les prix peuvent varier en fonction de la demande, de l'offre, du trafic, des conditions météorologiques, de l'heure ou d'autres facteurs ;
(b) Les prix estimés affichés avant la confirmation du Service sont indicatifs et peuvent différer du montant final facturé ;
(c) Fala Go se réserve le droit de modifier les structures tarifaires, algorithmes et barèmes de frais à tout moment ;
(d) Tous les frais, charges et taxes applicables seront communiqués à l'Utilisateur avant la confirmation du Service, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

8.2 Moyens et traitement des paiements. Les moyens de paiement suivants peuvent être disponibles sur la Plateforme, selon la catégorie de Service et la localisation de l'Utilisateur :

(a) Mobile Money via les Partenaires de Paiement Agréés (Orange Money, MTN Mobile Money) ;
(b) Paiement par carte bancaire (traité par les Partenaires de Paiement Agréés ou leurs sous-traitants autorisés) ;
(c) Paiement en espèces (lorsqu'il est autorisé pour la catégorie spécifique de Service) ;
(d) Paiement depuis le solde du Compte Monnaie de l'Utilisateur (représentant des crédits de service prépayés traités par les Partenaires de Paiement Agréés).

Tous les paiements électroniques sont traités exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés. Fala Go transmet les instructions de paiement pour le compte de l'Utilisateur aux Partenaires de Paiement Agréés, mais ne reçoit, ne traite ni ne détient elle-même aucun fonds. Fala Go se réserve le droit d'activer, désactiver, restreindre ou modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment et sans préavis. Le paiement en espèces n'est pas disponible pour les réservations de bus ou certaines autres catégories de Service, comme indiqué sur la Plateforme.

8.3 Confirmation et caractère définitif des paiements. Tous les paiements initiés et confirmés par l'Utilisateur via la Plateforme sont transmis aux Partenaires de Paiement Agréés pour exécution. Les paiements sont réputés définitifs et contraignants dès confirmation par le Partenaire de Paiement Agréé, sauf lorsque l'annulation est requise par la Loi Applicable, autorisée par le Partenaire de Paiement Agréé conformément à ses propres conditions, ou lorsque Fala Go, en coordination avec le Partenaire de Paiement Agréé, autorise une annulation. L'Utilisateur doit vérifier tous les détails de paiement, y compris le montant, le destinataire et le moyen de paiement, avant de confirmer toute transaction.

8.3bis Responsabilité pour le traitement des paiements. L'Utilisateur reconnaît que Fala Go n'est pas responsable des retards, erreurs, défaillances ou interruptions dans le traitement des paiements imputables aux Partenaires de Paiement Agréés, aux réseaux de télécommunications ou à d'autres systèmes tiers. Toute réclamation relative à l'exécution, à l'inexécution ou à l'exécution défectueuse d'une opération de paiement doit être adressée au Partenaire de Paiement Agréé concerné conformément à ses conditions générales, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de solliciter l'assistance de Fala Go pour faciliter la résolution de telles réclamations.

8.4 Frais et charges. Fala Go peut appliquer les frais suivants, qui sont dynamiques et susceptibles de modification à la seule discrétion de Fala Go :

(a) Frais de service : Commissions prélevées sur chaque transaction pour l'utilisation de la Plateforme ;
(b) Frais de traitement : Frais appliqués aux opérations de paiement ;
(c) Frais d'infrastructure : Frais contribuant à la maintenance et au développement de la Plateforme ;
(d) Frais de Pass : Frais d'abonnement ou d'accès pour les services premium ou spécialisés ;
(e) Frais d'annulation : Frais appliqués lorsque l'Utilisateur annule une demande de Service confirmée ;
(f) Frais de retard : Frais facturés lorsque l'Utilisateur ne se présente pas au lieu de prise en charge désigné dans le délai d'attente spécifié ;
(g) Frais administratifs : Frais pour les services administratifs liés au compte.

Tous les barèmes de frais sont disponibles sur la Plateforme et peuvent être mis à jour ponctuellement.

8.5 Taxes. Tous les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux applicable, sauf indication contraire. Fala Go se conforme à toutes les obligations fiscales applicables, notamment la collecte et le reversement de la TVA, conformément aux lois fiscales de la République du Cameroun. L'Utilisateur est responsable de ses propres obligations fiscales personnelles résultant de son utilisation de la Plateforme.

8.6 Responsabilité financière de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable :

(a) De s'assurer qu'il dispose d'un solde suffisant sur son compte de paiement (Compte Monnaie, Mobile Money ou carte bancaire) avant de demander un Service ;
(b) De vérifier les détails du paiement avant de confirmer toute transaction ;
(c) De tous les paiements initiés depuis son Compte ;
(d) De toute perte financière résultant du défaut par l'Utilisateur de vérifier les détails de paiement ou de maintenir des fonds suffisants.

ARTICLE 9 — SYSTÈME DE COMPTES DE LA PLATEFORME (REGISTRE INTERNE)

9.1 Nature du système de comptes. La Plateforme affiche deux types de soldes virtuels pour la commodité de l'Utilisateur : le Compte Monnaie et le Compte Travail. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

(a) Le Compte Monnaie et le Compte Travail sont des registres comptables internes tenus par Fala Go pour suivre respectivement les crédits de service prépayés et les crédits de service gagnés par l'Utilisateur ;
(b) Ces comptes ne sont pas des comptes bancaires, comptes de dépôt, comptes d'épargne, comptes de monnaie électronique ou une quelconque forme de produit financier émis par Fala Go ;
(c) Fala Go n'émet pas de monnaie électronique, ne détient pas les fonds des utilisateurs et n'opère pas en tant qu'institution financière ;
(d) Tous les fonds sous-jacents correspondant aux soldes positifs affichés sur la Plateforme sont détenus exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés (Orange Money Cameroon et/ou MTN Mobile Money Cameroon) dans leurs propres systèmes agréés et régulés ;
(e) Les soldes affichés sur la Plateforme reflètent les droits de l'Utilisateur tels qu'enregistrés par les systèmes internes de Fala Go et traités par les Partenaires de Paiement Agréés. En cas de divergence entre le solde affiché sur la Plateforme et les enregistrements du Partenaire de Paiement Agréé, les enregistrements du Partenaire de Paiement Agréé prévaudront.

9.2 Compte Monnaie. Le Compte Monnaie représente les crédits de service prépayés que l'Utilisateur peut utiliser exclusivement pour payer les Services disponibles sur la Plateforme. Le Compte Monnaie fonctionne comme suit :

(a) Rechargement : L'Utilisateur peut ajouter des crédits au Compte Monnaie en effectuant un paiement via un Partenaire de Paiement Agréé (Orange Money ou MTN Mobile Money). Les fonds sont reçus et détenus par le Partenaire de Paiement Agréé ; Fala Go met à jour le solde du registre interne de l'Utilisateur en conséquence ;
(b) Paiements de Services : Lorsque l'Utilisateur paie un Service, Fala Go transmet une instruction de paiement au Partenaire de Paiement Agréé, qui exécute le transfert du compte de monnaie électronique de l'Utilisateur vers le compte de monnaie électronique du Prestataire ;
(c) Remboursements et crédits : Les crédits de remboursement, lorsqu'ils sont accordés, sont traités via le Partenaire de Paiement Agréé et reflétés dans le solde du Compte Monnaie de l'Utilisateur ;
(d) Pas de retrait : Le solde du Compte Monnaie est un crédit de service prépayé utilisable exclusivement pour les Services de la Plateforme et ne peut pas être retiré, encaissé ou échangé contre des espèces ou un quelconque équivalent monétaire, sauf lorsque cela est requis par des dispositions impératives de la Loi Applicable ;
(e) Pas d'utilisation externe : Le solde du Compte Monnaie ne peut pas être utilisé pour effectuer des paiements en dehors de la Plateforme ni être transféré à une personne ou entité en dehors de l'écosystème de la Plateforme ;
(f) Pas d'intérêts : Les soldes du Compte Monnaie ne produisent pas d'intérêts.

9.3 Compte Travail. Le Compte Travail représente les gains accumulés provenant des Services exécutés par les Utilisateurs agissant en qualité de Prestataires. Le Compte Travail fonctionne comme suit :

(a) Crédits de gains : Lorsqu'un Prestataire termine un Service, Fala Go enregistre le montant gagné par le Prestataire dans le registre du Compte Travail ;
(b) Retrait : Le Prestataire peut demander un retrait de son solde de Compte Travail. Toutes les opérations de retrait sont exécutées exclusivement par les Partenaires de Paiement Agréés via leurs systèmes de mobile money autorisés. Fala Go transmet l'instruction de retrait au Partenaire de Paiement Agréé, qui traite le décaissement vers le compte mobile money enregistré du Prestataire. Fala Go ne décaisse pas elle-même de fonds ;
(c) Transfert vers le Compte Monnaie : Le Prestataire peut transférer des crédits du Compte Travail vers le Compte Monnaie afin de payer des Services sur la Plateforme. Ce transfert est un ajustement interne de registre et n'implique aucun mouvement de fonds par Fala Go ;
(d) Frais : Les opérations de retrait sont soumises à des frais tels qu'affichés sur la Plateforme, lesquels peuvent inclure les frais de traitement des Partenaires de Paiement Agréés et les frais de plateforme de Fala Go.

9.4 Règles de transfert.

(a) Transferts du Compte Travail vers le Compte Monnaie : Autorisés, sous réserve des frais applicables ;
(b) Transferts du Compte Monnaie vers le Compte Travail : Interdits ;
(c) Transferts pair-à-pair entre Comptes Monnaie d'Utilisateurs : Interdits, sauf autorisation expresse de Fala Go à des fins spécifiques liées à un Service ;
(d) Fala Go se réserve le droit d'instruire les Partenaires de Paiement Agréés de restreindre, limiter, retarder ou annuler tout transfert, en coordination avec le Partenaire de Paiement Agréé, en cas de suspicion raisonnable de fraude, de violation des présentes CGU ou de non-conformité à la Loi Applicable.

9.5 Clause de non-garde des fonds. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

(a) Fala Go ne détient, ne stocke, ne gère et n'a la garde d'aucun fonds d'Utilisateur à aucun moment ;
(b) Tous les fonds correspondant aux soldes des Comptes Monnaie et des Comptes Travail sont détenus par les Partenaires de Paiement Agréés dans leurs propres systèmes de monnaie électronique agréés ;
(c) L'obligation de Fala Go se limite à tenir des registres comptables internes exacts et à transmettre les instructions de paiement aux Partenaires de Paiement Agréés ;
(d) En cas d'insolvabilité, de dissolution ou de cessation d'activité de Fala Go, les fonds de l'Utilisateur détenus par les Partenaires de Paiement Agréés restent la propriété de l'Utilisateur et sont régis par les conditions du Partenaire de Paiement Agréé et les réglementations applicables ;
(e) Toute réclamation relative à la garde des fonds, à la sécurité des fonds ou à la disponibilité des fonds doit être adressée au Partenaire de Paiement Agréé concerné.

9.6 Limitations du registre. L'Utilisateur reconnaît que :

(a) Fala Go peut instruire les Partenaires de Paiement Agréés d'imposer des limites de transaction, des limites quotidiennes, des limites mensuelles ou des limites de solde cumulées, conformément aux exigences réglementaires et aux politiques de la Plateforme ;
(b) Fala Go peut demander aux Partenaires de Paiement Agréés de geler ou de restreindre les opérations de compte en cas de suspicion de fraude, de préoccupations LAB/FT, d'instruction réglementaire ou de violation des présentes CGU ;
(c) Fala Go n'est pas responsable de toute perte résultant de transferts bloqués, de comptes restreints, de limitations de solde ou d'erreurs techniques imputables aux Partenaires de Paiement Agréés ou aux réseaux de télécommunications ;
(d) L'Utilisateur doit adresser toute plainte concernant l'exécution d'un paiement, la disponibilité des fonds ou des erreurs de transaction au Partenaire de Paiement Agréé concerné, sans préjudice du droit de l'Utilisateur de solliciter l'assistance de Fala Go.

9.7 Obligations d'utilisation des comptes. L'Utilisateur doit :

(a) Utiliser le Compte Monnaie et le Compte Travail uniquement aux fins prévues décrites dans les présentes CGU ;
(b) Ne pas utiliser le système de comptes à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de toute activité financière illicite ;
(c) Ne pas tenter de contourner les restrictions de compte, les interdictions de transfert ou les mécanismes de sécurité ;
(d) Ne pas utiliser le Compte Monnaie ou le Compte Travail comme substitut d'un compte bancaire, d'un produit d'épargne ou d'un instrument de paiement généraliste ;
(e) Assumer l'entière responsabilité des pertes dues à des instructions de paiement incorrectes, à une utilisation non autorisée causée par sa négligence, ou à une mauvaise interprétation des soldes ou fonctionnalités des comptes.

ARTICLE 10 — ACCÈS AUX SERVICES VIA PASS

10.1 Certains Services ou catégories de Services (notamment, sans s'y limiter, le transport commercial et les services de mécanique premium) peuvent exiger de l'Utilisateur qu'il achète un Pass actif ou paie un droit d'accès.

10.2 Les conditions des Pass, leur tarification, leur durée et les conditions applicables sont précisées sur la Plateforme et peuvent être modifiées par Fala Go à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable aux titulaires de Pass actifs.

10.3 Les Pass sont personnels, non cessibles et non remboursables, sauf lorsque la Loi Applicable l'exige.

10.4 Fala Go se réserve le droit de modifier les règles d'accès, les exigences relatives aux Pass et les frais associés à tout moment.

ARTICLE 11 — RÉSERVATIONS, MISE EN RELATION ET PRISES DE DÉCISION AUTOMATISÉES

11.1 Mise en relation algorithmique. La Plateforme utilise des algorithmes propriétaires et, le cas échéant, des technologies d'intelligence artificielle (IA) pour :

(a) Mettre en relation les Utilisateurs avec les Prestataires disponibles ;
(b) Déterminer la tarification et les heures d'arrivée estimées ;
(c) Détecter et prévenir la fraude ;
(d) Évaluer les risques et surveiller la conformité ;
(e) Évaluer la qualité des Services.

11.2 Reconnaissance par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

(a) Les processus algorithmiques et de prise de décision automatisée peuvent produire des résultats imparfaits, tardifs ou erronés ;
(b) Aucune garantie n'est donnée quant à l'optimalité, l'exactitude ou la ponctualité de la mise en relation, de la tarification ou d'autres décisions automatisées ;
(c) Fala Go ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d'erreurs algorithmiques, de dysfonctionnements de l'IA ou de décisions automatisées ;
(d) L'Utilisateur peut demander un examen humain d'une décision automatisée significative qui le concerne, sous réserve de la capacité opérationnelle de Fala Go et de la Loi Applicable.

11.3 Données utilisées dans les décisions automatisées. Les décisions automatisées peuvent se fonder sur la localisation de l'Utilisateur, son historique de transactions, ses schémas comportementaux, ses notes, son historique de conformité et d'autres données collectées via la Plateforme, conformément à l'Article 16 des présentes CGU.

ARTICLE 12 — ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET PÉNALITÉS

12.1 Annulations par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut annuler une demande de Service avant que le Prestataire n'ait commencé son exécution. Les politiques d'annulation, y compris les fenêtres et frais d'annulation applicables, sont affichées sur la Plateforme au moment de la réservation.

12.2 Frais d'annulation. Lorsqu'un Utilisateur annule une demande de Service confirmée après l'expiration de la fenêtre d'annulation gratuite, des frais d'annulation peuvent être facturés. Le montant des frais d'annulation sera affiché à l'Utilisateur au moment de la réservation.

12.3 Droit de rétractation. Conformément à la Loi N° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur et à la Loi N° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique, l'Utilisateur peut exercer un droit de rétractation pour certains Services dans les délais et conditions prévus par la Loi Applicable. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas aux Services qui ont déjà été entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable de l'Utilisateur.

12.4 Remboursements. Les remboursements sont accordés à la seule discrétion de Fala Go, sauf lorsque la Loi Applicable impose un remboursement. Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, sont crédités sur le Compte Monnaie de l'Utilisateur ou sur le moyen de paiement d'origine, selon la décision de Fala Go. Les délais de traitement des remboursements peuvent varier.

12.5 Pénalités. Fala Go peut imposer des pénalités financières aux Utilisateurs qui :

(a) Annulent à plusieurs reprises des demandes de Service confirmées ;
(b) Ne se présentent pas au lieu de prise en charge désigné (« non-présentation ») ;
(c) Adoptent une conduite entraînant des dommages aux Prestataires, aux véhicules ou aux biens de tiers ;
(d) Violent les présentes CGU ou la Loi Applicable.

12.6 Les décisions de Fala Go en matière d'annulation, de remboursement et de pénalité sont définitives, sous réserve des dispositions de résolution des litiges de l'Article 19.

ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES ET DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

13.1 Statut indépendant. Les Chauffeurs, Prestataires Mécaniciens et Partenaires Sociétés de Bus sont des prestataires de services indépendants opérant sous leur propre responsabilité. Ils ne sont ni des employés, agents ou représentants de Fala Go. Fala Go n'exerce aucune direction, supervision ou contrôle sur la manière dont les Prestataires exécutent leurs services.

13.2 Obligations des Chauffeurs. Les Chauffeurs doivent :

(a) Détenir des permis de conduire valides et toutes les autorisations requises par la Loi Applicable ;
(b) Maintenir des certificats d'immatriculation de véhicule, certificats de contrôle technique et couvertures d'assurance valides ;
(c) Assurer à tout moment l'état de marche et la sécurité de leurs véhicules ;
(d) Fournir des services conformes à leurs capacités déclarées et aux catégories de Services ;
(e) Se conformer à toutes les exigences de transport, de sécurité routière et réglementaires ;
(f) Maintenir un solde suffisant sur le Compte Travail lorsque la Plateforme l'exige ;
(g) Se conformer aux obligations fiscales applicables, y compris la déclaration de l'impôt sur le revenu, conformément à la Loi de Finances 2024 du Cameroun et aux amendements ultérieurs.

Les Chauffeurs sont seuls responsables de l'exécution du trajet, de la sécurité des passagers, de la manutention du fret, de l'état du véhicule et de la conformité légale.

13.3 Obligations des Prestataires Mécaniciens. Les Prestataires Mécaniciens doivent :

(a) Posséder la compétence technique et les qualifications professionnelles requises ;
(b) Détenir toutes certifications, licences ou autorisations requises par la Loi Applicable ;
(c) Fournir des diagnostics précis dans la mesure de leur capacité professionnelle ;
(d) Utiliser des outils, méthodes, matériaux et pièces appropriés ;
(e) Se conformer à toutes les exigences de sécurité, environnementales et réglementaires applicables.

Les Prestataires Mécaniciens sont seuls responsables de la qualité et de la sécurité des réparations effectuées, de l'exactitude du diagnostic, des pièces utilisées et de l'état du véhicule après service.

13.4 Obligations des Partenaires Sociétés de Bus. Les Partenaires Sociétés de Bus doivent :

(a) Détenir toutes les licences, permis et autorisations requis par la Loi Applicable pour l'exploitation de services interurbains ou régionaux de transport de passagers ;
(b) Maintenir des certificats d'immatriculation de véhicule, certificats de contrôle technique et assurance transport de passagers valides pour tous les véhicules de leur flotte ;
(c) Assurer à tout moment l'état de marche, la sécurité et la propreté de leurs véhicules ;
(d) Opérer conformément aux horaires et itinéraires publiés, et communiquer promptement tout changement, retard ou annulation à Fala Go pour relais aux Utilisateurs concernés ;
(e) Se conformer à toutes les exigences de transport, de sécurité routière et réglementaires applicables au transport commercial de passagers ;
(f) Assurer une capacité suffisante de sièges et ne pas accepter de réservations au-delà des sièges disponibles ;
(g) Se conformer aux obligations fiscales applicables.

Les Partenaires Sociétés de Bus sont seuls responsables de l'exécution du voyage, de la sécurité des passagers, du respect des horaires, de l'état du véhicule, de la manutention des bagages et de la conformité légale. Le rôle de Fala Go se limite à faciliter la réservation et le paiement pour le compte du Partenaire Société de Bus.

13.5 Dégagement de responsabilité de la Plateforme. Fala Go :

(a) Ne vérifie pas, en temps réel, la compétence, les qualifications ou l'aptitude des Prestataires ;
(b) Ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou le résultat de tout Service fourni par un Prestataire ;
(c) N'est pas responsable de tout manquement, négligence, faute ou omission d'un Chauffeur, Prestataire Mécanicien ou Partenaire Société de Bus ;
(d) Ne garantit pas que les Prestataires disposent d'une assurance adéquate, même si les Prestataires sont tenus de maintenir une telle couverture ;
(e) Ne garantit pas l'exactitude des horaires des bus, des heures de départ ou des informations d'itinéraire fournies par les Partenaires Sociétés de Bus.

ARTICLE 14 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES

14.1 Services de transport. L'Utilisateur reconnaît et accepte les risques suivants inhérents aux services de transport :

(a) Retards dus au trafic, aux conditions météorologiques, à l'état de la route ou à d'autres facteurs ;
(b) Déviations d'itinéraire rendues nécessaires par des fermetures de route, des accidents ou le jugement du Prestataire ;
(c) Risques d'accidents de la route, de blessures corporelles ou de dommages matériels ;
(d) Inexactitude potentielle des services de localisation basés sur le GPS et des heures d'arrivée estimées.

Fala Go n'est pas responsable de toute perte, blessure ou dommage résultant de la fourniture de services de transport par des Prestataires indépendants.

14.2 Transport Commercial. Outre les risques généraux de transport énoncés à l'Article 14.1 :

(a) L'Utilisateur doit déclarer avec exactitude la nature, le poids, les dimensions et la valeur de tout fret, conformément à l'Article 7.6 ;
(b) Fala Go n'est pas responsable des dommages, pertes ou retards dans la livraison des marchandises ;
(c) La responsabilité du fret, dans la mesure où elle s'applique, incombe au Prestataire conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route et aux dispositions d'assurance applicables ;
(d) L'Utilisateur est responsable de l'obtention de tout permis de transport ou documentation douanière requis.

14.3 Services de Réservation de Bus. L'Utilisateur reconnaît et accepte les conditions suivantes spécifiques à la Réservation de Bus :

(a) Les services de bus sont exploités par des Partenaires Sociétés de Bus indépendants selon leurs propres horaires, itinéraires et politiques commerciales. Fala Go agit uniquement en tant qu'intermédiaire de réservation ;
(b) Les horaires, heures de départ et itinéraires affichés sur la Plateforme sont fournis par les Partenaires Sociétés de Bus. Fala Go n'en garantit pas l'exactitude et n'est pas responsable des retards, annulations, changements d'itinéraire ou modifications d'horaires effectués par les Partenaires Sociétés de Bus ;
(c) Les Réservations de Bus sont soumises à la disponibilité des sièges au moment de la confirmation. Fala Go ne garantit pas la disponibilité de sièges sur un itinéraire ou un départ donné ;
(d) Le paiement en espèces n'est pas disponible pour les Réservations de Bus. Toutes les Réservations de Bus doivent être payées électroniquement via les Partenaires de Paiement Agréés ou à partir du solde du Compte Monnaie de l'Utilisateur ;
(e) Les politiques d'annulation et de remboursement pour les Réservations de Bus sont déterminées par la politique commerciale du Partenaire Société de Bus concerné telle qu'affichée sur la Plateforme au moment de la réservation. Fala Go facilite les demandes d'annulation mais la décision finale appartient au Partenaire Société de Bus ;
(f) L'Utilisateur doit présenter une confirmation de réservation valide (billet numérique) et, lorsque cela est requis, une pièce d'identité valide au moment de l'embarquement ;
(g) Les franchises de bagages, articles interdits et conditions d'embarquement sont déterminés par le Partenaire Société de Bus et affichés sur la Plateforme au moment de la réservation. L'Utilisateur est responsable de leur respect ;
(h) Fala Go n'est pas responsable de toute perte, blessure, dommage aux bagages, retard ou désagrément résultant de la fourniture de services de transport par bus par les Partenaires Sociétés de Bus.

14.4 Services de Mécanique. L'Utilisateur reconnaît que :

(a) Les réparations mécaniques peuvent échouer, être incomplètes ou nécessiter des travaux supplémentaires ;
(b) Les coûts peuvent évoluer après une inspection physique révélant des problèmes supplémentaires ;
(c) Des défauts cachés peuvent exister qui ne sont pas identifiables par les procédures de diagnostic standard ;
(d) L'utilisation de pièces adaptables ou non d'origine peut affecter la garantie ou la performance du véhicule ;
(e) Fala Go n'est pas responsable des défaillances mécaniques, réparations incorrectes, utilisation de pièces défectueuses ou de tout dommage au véhicule résultant de services exécutés par un Prestataire Mécanicien.

ARTICLE 15 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME ET LIMITATIONS TECHNIQUES

15.1 Absence de garantie de disponibilité. Fala Go ne garantit pas un accès ininterrompu, continu ou sans erreur à la Plateforme. La Plateforme peut faire l'objet d'interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour, problèmes techniques ou autres raisons.

15.2 Absence de responsabilité pour défaillances techniques. Fala Go ne saurait être tenue responsable :

(a) De l'indisponibilité des Chauffeurs ou Prestataires Mécaniciens ;
(b) Des défaillances de traitement des paiements, y compris celles imputables aux Partenaires de Paiement Agréés ou à leurs réseaux de télécommunications ;
(c) Des imprécisions du GPS ou des erreurs de localisation ;
(d) Des erreurs d'IA ou algorithmiques ;
(e) Des erreurs de diagnostic résultant d'une communication à distance ;
(f) Des doubles réservations ou conflits de planification ;
(g) Des pannes de réseau, Internet ou télécommunications ;
(h) De l'incompatibilité des appareils mobiles ou systèmes d'exploitation ;
(i) De tout dysfonctionnement technique échappant au contrôle raisonnable de Fala Go.

15.3 Maintenance. Fala Go se réserve le droit d'effectuer une maintenance planifiée et non planifiée sur la Plateforme. Lorsque cela est possible, Fala Go fournira un préavis de la maintenance planifiée via la Plateforme.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE

16.1 Cadre réglementaire. Fala Go traite les données personnelles conformément à :

La Loi N° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Le Règlement CEMAC N° 01/CEMAC/UMAC/CM sur la LAB/FT ;
Toute loi et réglementation applicable en matière de protection des données, y compris toute future législation globale sur la protection des données adoptée au Cameroun.

16.2 Données collectées. Fala Go collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :

(a) Données d'identité : Nom, date de naissance, informations de pièce d'identité officielle, photographie ;
(b) Données de contact : Numéro de téléphone, adresse électronique, adresse physique ;
(c) Données de transaction : Détails de paiement, historique des services, soldes de portefeuille, enregistrements de transactions ;
(d) Données de localisation : Coordonnées GPS, lieux de prise en charge et de dépose, itinéraires de voyage ;
(e) Données d'appareil : Type d'appareil, système d'exploitation, identifiants d'appareil uniques, adresse IP ;
(f) Données comportementales : Schémas d'utilisation de l'application, préférences, notes, retours d'expérience ;
(g) Données de communication : Messages échangés via le système de communication intégré de la Plateforme.

16.3 Finalités du traitement. Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

(a) Fournir et améliorer la Plateforme et les Services ;
(b) Vérification d'identité et conformité KYC ;
(c) Détection et prévention de la fraude ;
(d) Traitement des paiements et comptabilité ;
(e) Mise en relation algorithmique et tarification ;
(f) Support client et résolution des litiges ;
(g) Conformité aux obligations légales et réglementaires, y compris les déclarations LAB/FT à l'ANIF ;
(h) Analyse statistique et optimisation des services ;
(i) Communication avec les Utilisateurs concernant leur Compte, les Services et les mises à jour de la Plateforme.

16.4 Base juridique du traitement. Le traitement des données personnelles est fondé sur :

(a) Le consentement de l'Utilisateur, donné au moment de la création du Compte et de l'acceptation des présentes CGU ;
(b) L'exécution du contrat entre Fala Go et l'Utilisateur ;
(c) Le respect des obligations légales auxquelles Fala Go est soumise ;
(d) Les intérêts légitimes de Fala Go, à condition que ces intérêts ne priment pas sur les droits et libertés fondamentaux de l'Utilisateur.

16.5 Conservation des données. Conformément à la Loi N° 2010/012 et aux règlements CEMAC applicables, Fala Go conserve :

(a) Les données de connexion et de transaction pendant une durée minimale de dix (10) ans ;
(b) Les données de Compte pendant la durée du Compte de l'Utilisateur et pendant une période de cinq (5) ans suivant la clôture du Compte ;
(c) Les données requises pour la conformité légale ou réglementaire pendant les durées prescrites par la Loi Applicable.

16.6 Partage des données. Fala Go peut partager les données personnelles avec :

(a) Les Prestataires, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services (par exemple, nom et lieu de prise en charge) ;
(b) Les partenaires de paiement agréés et institutions financières pour le traitement des paiements ;
(c) Les autorités réglementaires compétentes (ANIF, COBAC, ANTIC, administrations fiscales) conformément à la loi ;
(d) Les prestataires de services tiers agissant en tant que sous-traitants pour le compte de Fala Go, sous réserve de garanties contractuelles appropriées ;
(e) Les autorités judiciaires ou de police en réponse à des demandes légales valides.

16.7 Droits de l'Utilisateur. Sous réserve de la Loi Applicable et des exigences réglementaires légitimes, l'Utilisateur a le droit de :

(a) Accéder à ses données personnelles détenues par Fala Go ;
(b) Demander la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
(c) Demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
(d) S'opposer à certaines activités de traitement ;
(e) Recevoir une copie de ses données dans un format électronique couramment utilisé.

Les demandes doivent être adressées au Délégué à la Protection des Données de Fala Go à : support@falago.net.

16.8 Mesures de sécurité. Fala Go met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, altération, divulgation ou destruction non autorisés, conformément aux normes de cybersécurité applicables.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 La Plateforme, y compris, sans s'y limiter, ses logiciels, codes sources, algorithmes, bases de données, interfaces utilisateurs, marques, noms commerciaux, logos, designs, graphiques et tout contenu associé, est la propriété exclusive de Fala Go ou de ses concédants et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, y compris l'Accord de Bangui de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

17.2 Les présentes CGU ne transfèrent ni n'octroient à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser la Plateforme uniquement aux fins prévues et conformément aux présentes CGU.

17.3 L'Utilisateur ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Fala Go :

(a) Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
(b) Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme par rétro-ingénierie ;
(c) Utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de Fala Go ;
(d) Extraire (scraping, crawling) des données de la Plateforme par des moyens automatisés.

ARTICLE 18 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18.1 Limitation générale. Dans toute la mesure permise par la Loi Applicable, Fala Go ne saurait être tenue responsable :

(a) De tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire ;
(b) De la perte de bénéfices, de revenus, d'activité, de données, de réputation ou d'économies anticipées ;
(c) Des blessures corporelles, dommages matériels ou de toute autre perte découlant de ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme ou des Services fournis par des Prestataires indépendants ;
(d) Des incidents de transport, accidents de la route ou défaillances mécaniques ;
(e) Des fautes, négligences ou actes criminels des Prestataires ;
(f) Des pertes financières résultant d'erreurs de traitement de paiement, de transactions non autorisées ou de divergences de registre de compte, y compris les erreurs imputables aux Partenaires de Paiement Agréés ;
(g) Des actes, omissions, retards ou manquements des Partenaires de Paiement Agréés (Orange Money Cameroon, MTN Mobile Money Cameroon), y compris, sans s'y limiter, les défaillances de traitement des paiements, problèmes de garde des fonds, pannes des systèmes de mobile money ou erreurs dans l'exécution des instructions de paiement ;
(h) Des actes ou omissions d'autres prestataires de services tiers, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de réseaux ;
(i) De la perte de fonds détenus par les Partenaires de Paiement Agréés, que ce soit en raison d'insolvabilité, de fraude, d'action réglementaire ou de toute autre cause imputable au Partenaire de Paiement Agréé.

18.2 Responsabilité maximale. Dans l'éventualité où la responsabilité de Fala Go serait établie nonobstant la limitation qui précède, la responsabilité globale de Fala Go envers l'Utilisateur pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes CGU ou de l'utilisation de la Plateforme ne saurait excéder le montant total des frais payés par l'Utilisateur à Fala Go au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

18.3 Dispositions impératives. Aucune disposition du présent Article n'exclut ni ne limite la responsabilité de Fala Go lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par les dispositions impératives de la Loi Applicable, y compris les lois de protection des consommateurs.

ARTICLE 19 — RÉSOLUTION DES LITIGES

19.1 Résolution amiable. Les Parties s'efforceront d'abord de résoudre tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes CGU ou de la Plateforme par négociation de bonne foi et via le système interne de traitement des plaintes de Fala Go. L'Utilisateur peut soumettre une plainte via la fonctionnalité de plainte désignée de la Plateforme ou en contactant Fala Go à : support@falago.net.

19.2 Médiation. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la plainte initiale, chaque Partie peut soumettre le litige à médiation devant un médiateur qualifié convenu entre les Parties ou, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé.

19.3 Arbitrage. Si la médiation échoue ou est refusée par l'une des Parties, le litige sera soumis à un arbitrage contraignant administré par le Centre d'Arbitrage du Groupement Inter-Patronal du Cameroun (GICAM) à Douala, Cameroun, conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage du 23 novembre 2017. L'arbitrage sera conduit :

(a) En langue française ;
(b) Par un arbitre unique désigné conformément au règlement d'arbitrage du GICAM ;
(c) Au siège de Douala, Cameroun ;
(d) En vertu du droit matériel de la République du Cameroun et des Actes Uniformes OHADA.

La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les Parties et pourra être exécutée devant toute juridiction compétente.

19.4 Mesures urgentes. Aucune disposition du présent Article n'empêche une Partie de solliciter des mesures urgentes provisoires ou conservatoires auprès d'une juridiction compétente en attendant la constitution du tribunal arbitral.

19.5 Droits impératifs du consommateur. Les dispositions du présent Article sont sans préjudice de tout droit impératif de l'Utilisateur en vertu de la législation sur la protection des consommateurs de porter des réclamations devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 20 — INDEMNISATION

20.1 L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Fala Go, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, affiliés et partenaires contre toutes réclamations, demandes, actions, responsabilités, dommages, pertes, coûts et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

(a) L'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme ou des Services ;
(b) La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
(c) La violation par l'Utilisateur de la Loi Applicable ou des droits de tiers ;
(d) Les litiges entre l'Utilisateur et un Prestataire ;
(e) Les informations inexactes, fausses ou trompeuses fournies par l'Utilisateur ;
(f) La négligence ou la faute intentionnelle de l'Utilisateur.

ARTICLE 21 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

21.1 Suspension par Fala Go. Fala Go se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

(a) Suspendre ou restreindre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme ou à des Services spécifiques ;
(b) Instruire les Partenaires de Paiement Agréés de geler les soldes de compte en attendant une enquête ;
(c) Instruire les Partenaires de Paiement Agréés d'annuler les transactions soupçonnées d'être frauduleuses ou en violation des présentes CGU ou de la Loi Applicable ;
(d) Résilier définitivement le Compte de l'Utilisateur et en informer en conséquence les Partenaires de Paiement Agréés.

21.2 Motifs de suspension ou de résiliation. Les motifs incluent, sans s'y limiter :

(a) Violation des présentes CGU ;
(b) Suspicion de fraude, blanchiment d'argent ou financement du terrorisme ;
(c) Échec de la vérification KYC ;
(d) Comportement abusif envers les Prestataires ou d'autres Utilisateurs ;
(e) Annulations répétées ou non-présentations ;
(f) Instruction d'une autorité réglementaire compétente ;
(g) Toute autre raison pour laquelle Fala Go estime raisonnablement que l'intégrité, la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme est menacé.

21.3 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en soumettant une demande via la Plateforme ou en contactant le support client de Fala Go. La résiliation du Compte prend effet sur confirmation par Fala Go. L'Utilisateur reconnaît que :

(a) Toutes les obligations en cours (frais, pénalités ou responsabilités impayés) doivent être réglées avant la résiliation du Compte ;
(b) Tout crédit de service prépayé restant sur le Compte Monnaie au moment de la résiliation peut être remboursé via les Partenaires de Paiement Agréés conformément à la politique de remboursement de Fala Go et à la Loi Applicable, sous réserve des frais de traitement applicables ;
(c) Tout gain restant sur le Compte Travail sera décaissé vers le compte mobile money enregistré du Prestataire via les Partenaires de Paiement Agréés, sous réserve des frais applicables et du règlement des obligations en cours ;
(d) Les obligations de conservation des données survivent à la résiliation du Compte conformément à l'Article 16.5.

21.4 Effets de la résiliation. À la résiliation, la licence d'utilisation de la Plateforme accordée à l'Utilisateur est immédiatement révoquée. Fala Go n'aura plus aucune obligation envers l'Utilisateur, sauf dans la mesure requise par la Loi Applicable.

ARTICLE 22 — MODIFICATIONS DES CGU

22.1 Fala Go se réserve le droit de modifier, amender ou compléter les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme ou, lorsque la modification est substantielle, dès notification à l'Utilisateur par courriel, notification intégrée à l'application ou tout autre moyen raisonnable, avec un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires.

22.2 L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue l'acceptation par l'Utilisateur des CGU modifiées. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et résilier son Compte conformément à l'Article 21.3.

22.3 Fala Go peut modifier les présentes CGU sans préavis lorsque cette modification est requise pour se conformer à la Loi Applicable, à une décision de justice ou à une directive réglementaire.

ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE

23.1 Aucune Partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ce manquement ou retard résulte d'un événement de Force Majeure, tel que défini à l'Article 2.

23.2 La Partie affectée par un événement de Force Majeure notifiera promptement l'autre Partie et prendra toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

23.3 Si un événement de Force Majeure se poursuit pendant une période excédant quatre-vingt-dix (90) jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier les présentes CGU par notification écrite à l'autre Partie.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE

24.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Cameroun et aux Actes Uniformes OHADA applicables.

24.2 En cas de conflit entre les présentes CGU et les dispositions impératives de la Loi Applicable, les dispositions impératives prévaudront.

ARTICLE 25 — DISPOSITIONS DIVERSES

25.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction ou un tribunal arbitral compétent, les autres dispositions continueront à être pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l'intention de la disposition initiale.

25.2 Intégralité de l'accord. Les présentes CGU, ainsi que toutes les conditions particulières, annexes ou politiques auxquelles il est fait référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs.

25.3 Renonciation. Le défaut ou le retard de Fala Go à exercer un droit ou un recours au titre des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

25.4 Cession. Fala Go peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout tiers sans le consentement de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Fala Go.

25.5 Langue. Les présentes CGU sont rédigées à la fois en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra, le français étant la langue des procédures judiciaires au Cameroun.

25.6 Notifications. Toutes les notifications requises ou permises au titre des présentes CGU sont données par écrit et remises par courriel, notification intégrée à l'application ou tout autre moyen électronique aux coordonnées fournies par l'Utilisateur lors de l'inscription, ou à Fala Go à : support@falago.net.

25.7 Droits des tiers. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à une personne ou entité autre que les Parties, sous réserve que les affiliés et partenaires de Fala Go aient le droit d'invoquer toute disposition des présentes CGU qui expressément ou implicitement leur confère un avantage.

25.8 Survie. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation des présentes CGU : les Articles 2, 7.8, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 24 et 25.

ARTICLE 26 — ACCEPTATION

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare de manière irrévocable avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.

L'Utilisateur reconnaît que son acceptation des présentes CGU constitue un accord électronique valide conformément à la Loi N° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

CNIB-GROUP SARL (éditrice du produit Fala Go) Odza Petit Marché Yaoundé, Cameroun RCCM : RC/YAO/2022/B/132 | NIU : M012216936310H Contact : support@falago.net

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 mars 2026.